Dans les contrats de prêt immobilier il est souvent prévu qu’en cas de défaillance de l’emprunteur ce dernier sera tenu de rembourser l’intégralité du prêt (la déchéance du terme), mais qu’en plus, une pénalité pourra se voir appliquée; pénalité calculée en pourcentage du montant du capital restant dû et des intérêts non payés. Dans un…
