Arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l’usure en application de l’article L. 314-8 du code de la consommation et de l’article L. 313-5 du code monétaire et financier.
L’arrêté du 26 JAnvier 2023 fixe une nouvelle périodicité de fixation du taux de l’usure.
A compter du 1er Février 2023, le taux de l’usure sera calculé mensuellement par la Banque de France.
