Actualité juridique de l’investissement et des placements
L’article 58 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit de reconduire, en le modifiant, le dispositif de l’éco-prêt à taux zéro prévu par l’article 200 quater U du code général des impôts....
L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) mettent en garde le public contre les activités de plusieurs sites internet et entités qui proposent des investissements sur le forex sans y être autorisés
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, (projet de loi PACTE) sera soumis au vote des députés en première lecture le 25 Septembre 2018. L’article 20 du projet de loi prévoit la création d’un plan d’épargne retraite en ajoutant un chapitre IV au livre deux du titre deux du...
Le PEA assurance, qui prend la forme d’un contrat de capitalisation en unités de compte, ne peut être investi qu’en numéraire. Aussi, tous les titres détenus au sein du PEA bancaire doivent être impérativement cédés avant un transfert vers un PEA assurance. L’antériorité fiscale du plan étant conservée, le bordereau d’information (1) doit être transmis …
Décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.