Projet de loi de finances 2018 : Modification du dispositif du prêt à taux zéro

19 novembre 2020 / Actualité juridique, Finances/Investissement / , ,

L’article 40 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit de prolonger le dispositif du prêt à taux zéro jusqu’au 31 Décembre 2021.

Cependant, à compter du 1er janvier 2018, le bénéfice du prêt à taux zéro sera réservé aux acquéreurs de logements neufs qui sont situés dans les zones du territoire les plus tendues en terme d’accès au logement.

Le prêt à taux zéro dans l’ancien sera maintenu mais réservé uniquement aux logements qui sont situés dans les zones les moins tendues et sous condition de travaux .

Pour consulter le projet de loi de finances pour 2018 cliquer ici

Nouvelles conditions d’octroi du prêt à taux zéro pour les logements neufs

  • A compter du 1er janvier 2018, les prêts à taux zéro devront être destinés à financer l’acquisition d’un logement neuf en résidence principale.
  • Le logement devra être situé dans une communes classées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement entraînant de difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel ancien.
  • La liste de ces communes sera établie par un arrêté des ministres du budget et du logement en fonction des besoins en logement ainsi que du montant des prix de vente et des loyers de l’immobilier résidentiel.

Ces communes devraient correspondre à celles qui sont classées en zone A ; A bis et B1 par l’arrêté du 1er Août 2014  et du 30 Septembre 2014.

Les communes classées en zone B2 et C ne seront plus éligibles au prêt à taux zéro pour l'acquisition de logements neufs.

Nouvelles conditions d’octroi du prêt à taux zéro pour l’acquisition de logements anciens

L’article 40 du projet de loi de finances pour 2018 modifie l’article L.31-10-2 du code de la construction et de l’habitation.

Les prêts à taux zéro destinés à financer l’acquisition de logements anciens ne pourront plus être accordé que pour :

  • l’acquisition d’un logement social dans le cadre d’une vente du parc social à ses occupants .
  • L’acquisition,sous condition de travaux, de logements situés sur le territoire d’une commune classée dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existants.

Interdiction des frais de dossier, et de certains intérêts

L’article L.31-10-2 alinéa 1 du code de la construction et de l'habitation est modifié:

  • le projet de loi de finances pour 2018 prévoit que les prêts à taux zéro ne peuvent donner lieu à aucun frais de dossier, et intérêts intercalaires ou intérêts de quelque nature que ce soit.

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