Projet de loi PACTE – Réforme de l’épargne retraite. Création du plan d’épargne retraite.

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, (projet de loi PACTE) sera soumis au vote des députés en première lecture le 25 Septembre 2018. L’article 20 du projet de loi prévoit la création d’un plan d’épargne retraite en ajoutant un chapitre IV au livre deux du titre deux du…

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