Projet de loi PACTE – Assurance vie – Nouvelles modalités de paiement, de garanties et de détermination de la valeur.

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, qui sera soumis au vote des députés à compter du 25 Septembre 2018, prévoit de modifier certaines dispositions concernant les contrats d’assurance vie. Sont ainsi concernées par les nouvelles dispositions législatives, les modalités de paiement de la prime des contrats d’assurance vie,…

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