AMF- Médiateur – Transfert d’un PEA bancaire vers un PEA assurance : attention aux conditions particulières.

Le PEA assurance, qui prend la forme d’un contrat de capitalisation en unités de compte, ne peut être investi qu’en numéraire. Aussi, tous les titres détenus au sein du PEA bancaire doivent être impérativement cédés avant un transfert vers un PEA assurance. L’antériorité fiscale du plan étant conservée, le bordereau d’information (1) doit être transmis …

AMF- Médiateur – Transfert d’un PEA bancaire vers un PEA assurance : attention aux conditions particulières. Lire la suite »