Ventes immobilières

Ventes immobilières – Réalisation de travaux avant la vente – Garantie décennale ? Cour de cassation.

orsque le propriétaire d'un immeuble fait réaliser des travaux de transformation d'un local qui n'était pas destiné à l'habitation mais qui le devient après réalisation des travaux, et lorsque après la réalisation de ces travaux il vend l'ensemble immobilier à un acquéreur......

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Notaires – Devoir de conseil – Responsabilité en cas d’absence de mise en garde concernant un permis de construire – Cour de Cassation.

Dans un arrêt du 13 Mars 2019, la cour de Cassation décide que lorsqu'une promesse de vente portant sur un terrain stipule que les acquéreurs renoncent à toute condition suspensive d'obtention du permis de construire, le notaire ......

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