Dans une réponse ministérielle du 15 Mars 2022, le Ministère du logement a précisé les droits des acquéreurs de logements occupés par un locataire et lorsque ce dernier refuse de quitter le logement. Lorsqu’un bailleur met en vente un bien occupé par un locataire, il a la possibilité, soit de donner congé à son locataire...
orsque le propriétaire d'un immeuble fait réaliser des travaux de transformation d'un local qui n'était pas destiné à l'habitation mais qui le devient après réalisation des travaux, et lorsque après la réalisation de ces travaux il vend l'ensemble immobilier à un acquéreur......
Dans un arrêt du 13 Mars 2019, la cour de Cassation décide que lorsqu'une promesse de vente portant sur un terrain stipule que les acquéreurs renoncent à toute condition suspensive d'obtention du permis de construire, le notaire ......
Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté en première lecture le 12 Juin 2018 par l’Assemblée Nationale, impose aux vendeurs de terrain et constructeurs de réaliser une étude géotechnique.
