Ventes immobilières

Notaires – Devoir de conseil – Responsabilité en cas d’absence de mise en garde concernant un permis de construire – Cour de Cassation.

Dans un arrêt du 13 Mars 2019, la cour de Cassation décide que lorsqu'une promesse de vente portant sur un terrain stipule que les acquéreurs renoncent à toute condition suspensive d'obtention du permis de construire, le notaire ......

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Projet de loi ELAN – Obligation d’annexer aux promesses et contrat de vente une étude géotechnique.

Ajouter aux FAVORIS Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté en première lecture le 12 Juin 2018 par l’Assemblée Nationale, impose aux vendeurs de terrain et constructeurs de réaliser une étude géotechnique. Ajouter aux FAVORIS