AMF- Médiateur – Transfert d’un PEA bancaire vers un PEA assurance : attention aux conditions particulières.



Le PEA assurance, qui prend la forme d’un contrat de capitalisation en unités de compte, ne peut être investi qu’en numéraire. Aussi, tous les titres détenus au sein du PEA bancaire doivent être impérativement cédés avant un transfert vers un PEA assurance. L’antériorité fiscale du plan étant conservée, le bordereau d’information (1) doit être transmis par l’établissement d’origine dans les meilleurs délais.

Faits :

Le 12 octobre 2015, Monsieur S. décide de transférer son PEA bancaire, qui comporte des FCP (fond commun de placement) et des parts sociales, vers un PEA assurance. Le 4 décembre 2015, la compagnie d’assurance à laquelle il s’est adressé, lui indique avoir transmis à la banque – gestionnaire du PEA bancaire – une demande de transfert par courrier recommandé.

Après plusieurs relances, les fonds sont finalement transférés les 14 mars puis 25 avril 2016. Cependant, la compagnie d’assurance ne reçoit le bordereau d’information complet de la banque que le 22 juin.

Monsieur S. estime que ce délai de transfert anormalement long lui a causé un préjudice qu’il évalue à environ
7 000€, compte tenu de la baisse du cours de ses FCP durant le 1er trimestre. Sa banque ayant refusé de répondre favorablement à sa demande d’indemnisation, il sollicite mon intervention. J’ai donc interrogé cet établissement qui m’a fait part de ses observations.

L’instruction :

Tout d’abord, la banque m’explique que, s’agissant d’un transfert à destination d’un PEA assurance, seules des liquidités peuvent être transférées vers l’établissement bénéficiaire. Par conséquent, elle était dans l’obligation de vendre l’ensemble des titres détenus par Monsieur S. avant de procéder à l’opération de transfert. Or, parmi ces titres, figuraient des parts sociales dont le rachat a été de nature à rallonger ce délai.

Cet établissement m’a ensuite précisé que l’intégralité des liquidités disponibles avait été transférée le 14 mars 2016. Le virement complémentaire du 25 avril concernait uniquement les intérêts annuels des parts sociales.

La banque a ajouté que Monsieur S. avait la possibilité, durant cette période, de procéder à des arbitrages en fonction de l’évolution des cours via son accès personnalisé depuis le site internet.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la banque a considéré dans un premier temps que le transfert du PEA avait été traité dans un délai de 3 mois, délai jugé raisonnable au vu des actifs en portefeuille. L’établissement n’a donc pas souhaité répondre favorablement à la demande de ce client.

La recommandation :

En premier lieu, j’ai noté que plus d’un mois s’était écoulé entre la demande de transfert du client à la compagnie d’assurance et la date à laquelle cette demande a été envoyée à son établissement d’origine. Il est évident que ce délai ne saurait être imputable à l’établissement d’origine.

Ensuite, je peux comprendre que s’agissant d’un transfert d’un PEA bancaire vers un PEA assurance, les délais peuvent être parfois plus longs si les titres ne sont pas liquides, puisqu`il faut procéder à leur vente intégrale.

Toutefois, il m’apparait que si la vente des parts sociales contenues dans le PEA pouvait nécessiter un traitement plus long, la vente des FCP en revanche aurait pu être plus rapide.

Le raisonnement de la banque selon lequel Monsieur S. pouvait procéder à des arbitrages me parait en outre discutable. Il est évident que durant cette période transitoire, l’épargnant peut avoir intérêt à conserver son portefeuille en l’état pour éviter de ralentir lui-même ce transfert, sachant en outre qu’il n’a aucune visibilité sur les délais.

Enfin, concernant la transmission du bordereau d’information, il m’apparait, au regard des documents mis à ma disposition, que la banque a commis une double erreur. D’une part, ce bordereau a été envoyé au mauvais destinataire. D’autre part, il était incomplet puisque le feuillet retraçant l’antériorité fiscale du PEA n’y figurait pas. Je ne peux donc que constater que ce document n’a finalement été transmis dans son intégralité à la compagnie d’assurance que le 22 juin, soit plus de 3 mois après le transfert des liquidités.

J’ai donc demandé à la banque de réexaminer ce dossier. Celle-ci a proposé, à titre de geste commercial, de rembourser à cet épargnant une partie du préjudice allégué. Le montant de cette proposition m’a semblé tout à fait convenable et Monsieur S l’a accepté.

La leçon à tirer :

A titre liminaire, rappelons que la Médiation de l’AMF ne peut pas être saisie pour des litiges d’assurance, y compris assurance-vie. Ce dossier a été traité car les délais de transfert étaient imputables à l’établissement bancaire d’origine, et non à la compagnie d’assurance. Le PEA assurance relève, quant à lui, de la compétence l’ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et non de l’AMF.

  • Pour les établissements gestionnaires de PEA bancaires:
  • Lorsque qu’un épargnant demande un transfert d’un PEA bancaire vers un PEA assurance, les établissements doivent veiller à faire preuve de diligence et transmettre les bordereaux d’information dès les titres vendus puisque l’antériorité fiscale du plan est conservée. A défaut de réception de ce bordereau, le PEA ne peut être activé par l’établissement destinataire.
  • Lorsqu’il existe des titres qui, par nature, sont soumis à des délais de cessions spécifiques (comme les parts sociales par exemple), il serait de bonne pratique que le client en soit expressément informé. Il y gagnerait en visibilité sur les délais qui restent à courir et pourrait ainsi, s’il le souhaite, prendre des mesures de gestion pour se protéger d’une évolution défavorable de ses titres.
  • Pour l’épargnant :
    • Le délai de transfert vers un PEA assurance peut s’allonger par rapport à un transfert « classique » entre PEA bancaires en fonction des titres en portefeuille. En effet, le PEA assurance ne pouvant être alimenté qu’en numéraire, les titres doivent être cédés préalablement au transfert.
    • A la différence du PEA bancaire, aucun titre ne peut être détenu en direct dans un PEA assurance. L’épargnant ne pourra investir que dans des unités de comptes du contrat de capitalisation, unités qui figurent dans la liste proposée par la compagnie d’assurance.
Pour consulter l’avis du médiateur publié sur le site de l’AMF cliquer ici


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