Actualité juridique de l’investissement et des placements
Face à la remontée rapide des taux des crédits immobiliers constatée depuis quelques mois, la mise à jour à jour trop tardive du taux de l’usure aboutit aujourd’hui à un refus des demandes de crédits immobiliers pour les ménages qui sont pourtant solvables et devraient avoir accès au marché du crédit immobilier. Les modalités de...
Lorsque l’acquéreur d’un logement passe une promesse de vente, celle-ci est toujours conclue sous la condition suspensive d’obtention du prêt destiné à financer l’acquisition. Ainsi, et afin de protéger le vendeur, il sera toujours recommandé d’indiquer dans la promesse le montant du prêt que l’acquéreur envisage de souscrire, une fourchette de taux, la durée de...
Prêt Epargne logement et taux de l'usure - Refus de prêt justifié - Réponse ministérielle.
Crédit immobilier - Quels biens et dettes retenir pour apprécier le risque de surendettement ? Cour de cassation.
Crédit - Portée de l'obligation d'information de la caution et sanction - Réponse ministérielle.
Epargne salariale – Déblocage en cas d’inscription à pôle emploi – Réponse ministérielle.
Dans un arrêt du 7 Septembre 2022, la Cour de cassation a juge que lorsqu’un prpet immobilier est libellé endevises étrangères, la banque est tenues d’une obligation d’information renforcée à l’égard de l’emprunteur. L’établissement prêteur doit fournir aux emprunteurs des informations suffisantes et exactes leur permettant de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier du...
L’ACPR a publié un nouveau numéro d’« Analyses et Synthèses » consacré au financement des professionnels de l’immobilier par les banques françaises pour l’année 2021. Pour consulter le rapport de synthèse de l’ACPR.
Les taux des livrets A, des livrets d’épargne institués au profit des travailleurs manuels et des livrets de développement durable et solidaire sont égaux à 2 % ; Le taux des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel, après tous prélèvements fiscaux et sociaux auxquels les produits du compte spécial sur livret du Crédit mutuel...
Les taux d’intérêt nominaux annuels de rémunération des comptes énumérés ci-dessous sont fixés comme suit à compter du 1er février 2020 : Les taux des livrets A, des livrets d’épargne institués au profit des travailleurs manuels et des livrets de développement durable sont égaux à 0,5 % ; Le taux des comptes spéciaux sur livret …