Dans un arrêt du 11 Mai 2023, la cour de cassation a jugé que la présence de déchets dans le sous sol d’un terrain sur lequel est édifié une construction peut être constitutif d’un vice caché et alors même que la présence de ces déchets n’ont aucun impact sur la solidité de la construction. Dans...
Dans les contrats de construction de maison individuelle, l’article L231-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit que le constructeur est tenu d’une garantie de livraison. Cette garantie de livraison prend notamment en charge, le coût des travaux nécessaires à l’achèvement de l’ouvrage et les pénalités de retard de livraison excédant trente jours....
Dans un arrêt du 12 Octobre 2022, la Cour de cassation a jugé que dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle qui prévoit que des travaux seront exécutés par le client (le maître d’ouvrage), le contrat de construction doit mentionner le prix des travaux qui seront exécutés par le client. A défaut...
Dans les contrats de construction de maison individuelle, l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que lorsque le maître de l’ouvrage (le client du constructeur) peut se réserver l’exécution de certains travaux. Dans ce cas, l’article L.231-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que le contrat doit...
Face à l’intérêt croissant du public pour les maisons individuelles et suite à l’épidémie de COVID 19, un député a interrogé le Ministre du logement sur l’éventuelle réforme des contrats de construction de maison individuelle. Selon ce député, le système de paiement fractionné avec plafond de ces contrats, en fonction de l’état d’achèvement des travaux,...
Dans un arrêt du 11 Février 2021, la Cour de cassation a jugé qu’il incombe au constructeur de maison individuelle avec fourniture du plan de s’assurer de la nature et de l’importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction aux réseaux publics. Dans le cas soumis à l’appréciation des juges, le constructeur n’avait pas...
L'article L.231-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les parties à un contrat de construction de maison individuelle peuvent conclure le contrat sous les conditions suspensives suivantes :
L'article R.231-7 du code de la construction et de l'habitation prévoit que pour les contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan, le solde du prix doit être payé dans les conditions suivantes :
L'article L218-2 du code de la consommation prévoit que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), loi ELAN, avait prévu d’aménager par ordonnance les dispositions relatives au contrat de construction de maison individuelles avec fourniture de plan, lorsque le contrat porte sur la construction d’une maison individuelle à partir d’éléments préfabriqués.
L’ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 ( relative à l’adaptation du contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication ) définit les clauses contractuelles devant obligatoirement figurer dans ces contrats de construction.