contrat de construction de maisons individuelles

Contrat de construction de maison individuelle – Conditions suspensives – Les parties au contrat peuvent elles ajouter une condition non prévue par la loi ?

L'article L.231-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les parties à un contrat de construction de maison individuelle peuvent conclure le contrat sous les conditions suspensives suivantes :

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Contrat de construction de maison individuelle – A quelle date doit être payé le solde du prix ? Quel délai accordé au constructeur pour agir en justice ?

L'article R.231-7 du code de la construction et de l'habitation prévoit que pour les contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan, le solde du prix doit être payé dans les conditions suivantes :

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Contrat de construction de maisons individuelles et prescription de l’action en paiement du constructeur contre l’acquéreur.

L'article L218-2 du code de la consommation prévoit que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

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Contrat de construction de maison individuelle en préfabriqué – Nouvelles dispositions – Ordonnance du 30/4/2019.

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), loi ELAN, avait prévu d’aménager par ordonnance les dispositions relatives au contrat de construction de maison individuelles avec fourniture de plan, lorsque le contrat porte sur la construction d’une maison individuelle à partir d’éléments préfabriqués.

L’ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 ( relative à l’adaptation du contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication ) définit les clauses contractuelles devant obligatoirement figurer dans ces contrats de construction.

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Assurances construction – Attention à l’activité déclarée par le constructeur – Cour de Cassation 18/10/2018.

Ajouter aux FAVORIS Le maître d’ouvrage (client) d’un constructeur de maisons individuelles, doit vérifier que les assurances souscrites par le constructeur couvrent bien l’activité de construction de maisons individuelles. Il devra notamment vérifier que le constructeur a bien déclaré cette activité à l’assureur.  … Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM. JE ME CONNECTE JE...

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Projet de loi ELAN – Création d’un nouveau contrat de construction de maisons individuelles

Ajouter aux FAVORIS Le projet de portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), adopté par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale et présenté au vote des députés le 19 Mai 2018 prévoit la création d’un nouveau contrat de construction de maisons individuelles.                

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