contrat de construction de maisons individuelles

Contrat de construction de maison individuelle – Le prix des travaux réalisés par le client doivent figurer dans le contrat – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 12 Octobre 2022, la Cour de cassation a jugé que dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle qui prévoit que des travaux seront exécutés par le client (le maître d’ouvrage), le contrat de construction doit mentionner le prix des travaux qui seront exécutés par le client. A défaut...

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Construction de maison individuelle – Dépassement de prix – Qui en supporte la charge ?

Dans les contrats de construction de maison individuelle, l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que lorsque le maître de l’ouvrage (le client du constructeur) peut se réserver l’exécution de certains travaux. Dans ce cas, l’article L.231-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que le contrat doit...

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Vers une modification du contrat de construction de maison individuelle ? Réponse ministérielle.

Face à l’intérêt croissant du public pour les maisons individuelles et suite à l’épidémie de COVID 19, un député a interrogé le Ministre du logement sur l’éventuelle réforme des contrats de construction de maison individuelle. Selon ce député, le système de paiement fractionné avec plafond de ces contrats, en fonction de l’état d’achèvement des travaux,...

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Contrat de construction de maison individuelle – Raccordement et responsabilité du constructeur – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 11 Février 2021, la Cour de cassation a jugé qu’il incombe au constructeur de maison individuelle avec fourniture du plan de s’assurer de la nature et de l’importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction aux réseaux publics. Dans le cas soumis à l’appréciation des juges, le constructeur n’avait pas...

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Contrat de construction de maison individuelle – Conditions suspensives – Les parties au contrat peuvent elles ajouter une condition non prévue par la loi ?

L'article L.231-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les parties à un contrat de construction de maison individuelle peuvent conclure le contrat sous les conditions suspensives suivantes :

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Contrat de construction de maison individuelle – A quelle date doit être payé le solde du prix ? Quel délai accordé au constructeur pour agir en justice ?

L'article R.231-7 du code de la construction et de l'habitation prévoit que pour les contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan, le solde du prix doit être payé dans les conditions suivantes :

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Contrat de construction de maison individuelle en préfabriqué – Nouvelles dispositions – Ordonnance du 30/4/2019.

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), loi ELAN, avait prévu d’aménager par ordonnance les dispositions relatives au contrat de construction de maison individuelles avec fourniture de plan, lorsque le contrat porte sur la construction d’une maison individuelle à partir d’éléments préfabriqués.

L’ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 ( relative à l’adaptation du contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication ) définit les clauses contractuelles devant obligatoirement figurer dans ces contrats de construction.

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