Contrat de construction de maison individuelle – Conditions suspensives – Les parties au contrat peuvent elles ajouter une condition non prévue par la loi ?

10 novembre 2020 / Actualité juridique, Immobilier /

L’article L.231-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les parties à un contrat de construction de maison individuelle peuvent conclure le contrat sous les conditions suspensives suivantes :

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