Contrat de construction de maison individuelle – A quelle date doit être payé le solde du prix ? Quel délai accordé au constructeur pour agir en justice ?

10 novembre 2020 / Actualité juridique, Immobilier /

L’article R.231-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit que pour les contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan, le solde du prix doit être payé dans les conditions suivantes :

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