VEFA

Construction – Vices apparents après mise en service – Cour de cassation.

L’article 1792 du code civil prévoit que “Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

VEFA – Mise en oeuvre de la garantie d’achèvement – A qui doit être payé le prix ? Cour de cassation.

Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement d’un logement, l’article R261-21 du code de la construction et de l’habitation prévoit que le constructeur est tenu de souscrire une garantie financière d’achèvement. Cette garantie donnée par une société d’assurance ou de crédit permet, en cas de défaillance financière du constructeur, de financer la fin...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Construction – La garantie des vices cachée s’étend elle au terrain non construit ? Cour de cassation.

Dans un arrêt du 11 Mai 2023, la cour de cassation a jugé que la présence de déchets dans le sous sol d’un terrain sur lequel est édifié une construction peut être constitutif d’un vice caché et alors même que la présence de ces déchets n’ont aucun impact sur la solidité de la construction. Dans...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

VEFA – Assurance dommage ouvrage – L’acquéreur peut-il disposer de l’indemnité d’assurance – Cour de cassation.

Lorsqu’une personne acquiert un logement dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement, le constructeur -vendeur doit souscrire une assurance de dommage ouvrage couvrant les vices cachés de la construction (garantie biennale et garantie décennale). Lorsque l’acquéreur constate, après la livraison, un défaut de construction il peut demander à être indemnisé afin...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

VEFA – Quel pourcentage de prix peut être demandé alors que l’acte est conclu avant le commencement des travaux ? Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 9 Mars 2021, le Ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales a précisé que le fait de conclure un acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement avant tout commencement des travaux, et alors même que les fondations ne sont pas achevées, ne permet pas...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

VEFA – Réception tacite de l’ouvrage – Conditions – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 1er Avril 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la réception tacite d’un ouvrage exclut toute volonté équivoque de la part du maitre de l’ouvrage. Dans le cas soumis à l’appréciation des tribunaux, un maître d’ouvrage avait pris possession de la première partie des travaux...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

VEFA – Démolition ordonnée par l’autorité administrative – Qui a la charge des travaux des démolitions – Conseil d’Etat.

Lorsque le maire ordonne des travaux de démolition d'un ouvrage construit en exécution d'un contrat de vente en l'état de vente futur d'achèvement, suite à un arrêté de péril, les article L.521-1 à L521-4 du code de la construction et de l'habitation prévoient que les travaux de démolition peuvent être mis à la charge du propriétaire du bien immobilier en cours de construction.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

VEFA – Défiscalisation immobilière – Devoir d’information et de conseil du notaire – Etendue – Cour de Cassation 8/1/2020.

Dans un arrêt du 8 Janvier 2020 la Cour de cassation a précisé la portée du devoir de conseil et d'information des notaires qui interviennent en tant qu'officier public ministériel dans les ventes en l'état futur d'achèvement ouvrant droit à un avantage fiscal.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne
Retour haut de page