VEFA

VEFA – Démolition ordonnée par l’autorité administrative – Qui a la charge des travaux des démolitions – Conseil d’Etat.

Lorsque le maire ordonne des travaux de démolition d'un ouvrage construit en exécution d'un contrat de vente en l'état de vente futur d'achèvement, suite à un arrêté de péril, les article L.521-1 à L521-4 du code de la construction et de l'habitation prévoient que les travaux de démolition peuvent être mis à la charge du propriétaire du bien immobilier en cours de construction.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

VEFA – Défiscalisation immobilière – Devoir d’information et de conseil du notaire – Etendue – Cour de Cassation 8/1/2020.

Dans un arrêt du 8 Janvier 2020 la Cour de cassation a précisé la portée du devoir de conseil et d'information des notaires qui interviennent en tant qu'officier public ministériel dans les ventes en l'état futur d'achèvement ouvrant droit à un avantage fiscal.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) – La garantie financière d’achèvement.

La garantie financière d’achèvement ou de remboursement doit être fournie par une banque, un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, une entreprise d’assurance agréée, une société de crédit mutuelle.
La garantie d’achèvement ou de remboursement doit faire l’objet d’une convention passée avec l’une des personne habilitée à fournir cette garantie.
La convention doit être passée entre le constructeur et l’organisme habilité au plus tard à la signature de l’acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement.

Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) – La garantie décennale.

Les articles 1792 et 1792-2 du code civil prévoient que le constructeur d’un immeuble ou d’un logement doit garantir pendant dix ans les dommages qui portent atteinte à la solidité de la construction, ceux qui rendent impropres la construction à sa destination ou qui affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’immeuble .

Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) – la garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale des éléments d’équipements dissociables.

L’article 1792-3 du code civil prévoit que les éléments d’équipements dissociables de la construction font l’objet d’une garantie de fonctionnement de deux ans à compter de la réception du logement.

Vente en l’état futur d’achèvement – VEFA – Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement.

La vente en l’état futur d’achèvement d’un logement est une vente d’immeuble à construire.
Il s’agit d’un contrat par lequel une personne va vendre un terrain à une autre et par lequel le vendeur s’engage à construire sur ce terrain un logement.
L’acquéreur deviendra propriétaire des constructions au fur et à mesures de leur exécution.
L’acquéreur devra payer le prix de vente de façon fractionnée, au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

VEFA – Garantie intrinsèque – Responsabilite du notaire et de l’agent immobilier – Etendue – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 11 Décembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation précise la responsabilité du notaire et du mandataire immobilier, dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, lorsque la garantie intrinsèque fournie par le constructeur s'avère ne pas pouvoir être mise en oeuvre en cas de défaillance de ce dernier.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

VEFA – Réaliser soi même des travaux – Fonctionnement.

L’article L.261-15 du code de la construction et de l’habitation prévoit que dans le cadre dune vente en l’état futur d’achèvement, l’acquéreur peut se réserver l’exécution de travaux de finition ou d’installation d’équipements qu’il se procure par lui-même.

Retour haut de page