Dans un arrêt du 11 Février 2021, la Cour de cassation a jugé qu’il incombe au constructeur de maison individuelle avec fourniture du plan de s’assurer de la nature et de l’importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction aux réseaux publics. Dans le cas soumis à l’appréciation des juges, le constructeur n’avait pas…
