vices cachés

Construction Ventes immobilières- Vices cachés – Délais – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 21 Juillet 2023 la cour de cassation a précisé les délais pour agir en garantie des vices cachés. En cas de vente d’un bien immobilier ou de travaux de construction sur un bien immobilier existant, l’acquéreur ou le maître de l’ouvrage ne peut mettre en oeuvre la garantie des vices cachés...

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Construction – La garantie des vices cachée s’étend elle au terrain non construit ? Cour de cassation.

Dans un arrêt du 11 Mai 2023, la cour de cassation a jugé que la présence de déchets dans le sous sol d’un terrain sur lequel est édifié une construction peut être constitutif d’un vice caché et alors même que la présence de ces déchets n’ont aucun impact sur la solidité de la construction. Dans...

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Vente immobilière – Vice caché extérieur à la construction et annulation de la vente.

Des nuisances dans l’environnement dun logement vendu, peuvent elles constituer un vice caché du bien immobilier, vice extérieur à la construction, fondant un recours en annulation de la vente? Dans un arrêt du 15 Juin 2022, la cour de cassation a répondu par l’affirmative. Dans le cas soumis à l’appréciation des juges, une personne avait...

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Immobilier vente – Extension sans permis de construire et vice caché – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 10 Juin 2021, la troisième chambre civile de la cour de cassation a rappellé les élements constitutifs des vices cachés susceptibles d’entraîner l’annulation d’une vente immobilière. Pour qu’il y ait vice caché, il faut la réunion de trois critères : le vice doit être occulte. Il ne doit pas être connu...

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Achat immobilier – Vices cachés – Indemnisation – A quoi peut prétendre l’acquéreur ?

L'article 1645 du code civil, applicable à touts les ventes, prévoit que : " Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. "

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