vices cachés

Achat immobilier – Vices cachés – Indemnisation – A quoi peut prétendre l’acquéreur ?

L'article 1645 du code civil, applicable à touts les ventes, prévoit que : " Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. "

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