Logement social

Décret du 27/6/2019 – Liste de communes qui ne sont pas soumises à l’obligation de 20% de logements sociaux.

ce décret établit le seuil de tension sur la demande de logement social (ratio entre le nombre de demandes de logement locatif social et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes au sein du parc locatif social) en deçà duquel les communes appartenant à des agglomérations de plus de 30 000 habitants (à l'échelle desquelles la tension est évaluée) peuvent bénéficier de la procédure d'exemption prévue au III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. La liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants ainsi que, pour chacune d'entre elles, la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social figurent en annexe. Ce décret permettra d'établir la liste des communes exemptées des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (relatives à l'obligation de part minimale de logements sociaux en regard des résidences principales, dites « dispositif SRU ») pour la période 2020-2022.
Le ratio de tension sur la demande de logement social est calculé selon les modalités prévues au 2° du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-661 du 27 juin 2019 relatif à l'application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation et à l'octroi de la subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.

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Décret du 21/5/2019 – délai au-delà duquel un logement, réalisé par une société civile immobilière et destiné à l’accession sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme d’habitations à loyer modéré

les offices publics de l’habitat et les sociétés anonymes d’habitation à loyer modéré peuvent souscrire ou acquérir des parts de sociétés civiles immobilières ayant pour objet la réalisation d’immeubles d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation destinées à des accédants dont les ressources n’excèdent pas des plafonds. Les logements réalisés par ces sociétés civiles immobilières (SCI) peuvent être cédés à un organisme d’habitation à loyer modéré associé ou non de la SCI, en vue de leur intégration à son patrimoine locatif social, s’ils n’ont pas donné lieu à un avant-contrat ou à un contrat de vente ou de location-accession au terme d’un délai.
Le décret fixe ce délai à dix-huit mois.

Loi ELAN – Vente de logements sociaux à des personnes physiques – Application différé du statut de la copropriété.

L’article 88 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) , habilitait le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à développer la vente de logements sociaux situés dans des immeubles soumis au statut de la copropriété, en incluant dans le contrat de vente une ou plusieurs clauses différant le transfert de propriété des quote parts des parties communes. Les acquéreurs de tels logements se voient donc reconnaître la possibilité d’acquérir la partie privative d’un logement sans transfert de propriété des parties communes.
L’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 (relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété) définit les conditions, limites et fonctionnements d’une telle opération.

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