Projet de loi ELAN – Création d’un guichet unique centralisé et national de la publicité foncière.

Le projet de loi ELAN (projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) adopté par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale et renvoyé au vote des députés le 19 Mai 2018, prévoit la création d’un guichet unique centralisé de la publicité foncière, ouvert à tout demandeur. L’article 17 ter …

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