Projet de loi ELAN – Création d’un guichet unique centralisé et national de la publicité foncière.

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Le projet de loi ELAN (projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) adopté par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale et renvoyé au vote des députés le 19 Mai 2018, prévoit la création d’un guichet unique centralisé de la publicité foncière, ouvert à tout demandeur.

L’article 17 ter du projet de loi ELAN  prévoit la création d’un guichet unique centralisé et national de la publicité foncière.

Le rôle de ce guichet sera de fournir à tout demandeur des renseignements sur la situation juridique d’un bien immobilier ou de fournir copie de tout documents relatifs à un bien immobilier.

Pour consulter le projet de loi ELAN, cliquer ici

 

Pour consulter le dossier législatif, cliquer ici

 

 

 



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