L'article 19 bis du projet de loi ELAN définit le champs d'application du nouveau dispositif qui sera appliqué aux contrats de construction de maisons préfabriquées.
L'article 19 bis du projet de loi ELAN prévoit la création d'un article L.111-1-1 au code de la construction et de l'habitation.
Cet article définit la notion de préfabrication dans la construction de maison individuelle :
- la préfabrication consiste à concevoir et réaliser un ouvrage à partir d'éléments préfabriqués sur un site de production distinct du chantier sur lequel ils sont assemblés, installés et mis en œuvre.
- Ces éléments préfabriqués font indissolublement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert de la construction et peuvent intégrer l'isolation et les réserves pour les réseaux divers.