Projet de loi ELAN – Création d’un nouveau contrat de construction de maisons individuelles

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Le projet de portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), adopté par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale et présenté au vote des députés le 19 Mai 2018 prévoit la création d’un nouveau contrat de construction de maisons individuelles.

Champs d'application du nouveau contrat de construction de maisons individuelles

L'article 19 bis du projet de loi ELAN définit le champs d'application du nouveau dispositif qui sera appliqué aux contrats de construction de maisons préfabriquées.

L'article 19 bis du projet de loi ELAN prévoit la création d'un article L.111-1-1 au code de la construction et de l'habitation.

Cet article définit la notion de préfabrication dans la construction de maison individuelle :

  • la préfabrication consiste à concevoir et réaliser un ouvrage à partir d'éléments préfabriqués sur un site de production distinct du chantier sur lequel ils sont assemblés, installés et mis en œuvre.
  • Ces éléments préfabriqués font indissolublement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert de la construction et peuvent intégrer l'isolation et les réserves pour les réseaux divers.

Création d'un nouveau contrat de construction de maisons individuelle préfabirquées

L'article 19 du projet de loi ELAN prévoit la création d'un nouveau contrat de construction de maisons individuelle en préfabriqué.

  • Les règles applicables à ce nouveau contrat seront précisées par voie d'ordonnance dans les six mois qui suivront la promulgation de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 



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