Décret du 30/05/2018 – Crédit d’impôt pour la transition énergétique – qualification des auditeurs réalisant l’audit énergétique.

19 novembre 2020 / Actualité juridique, Immobilier / ,

Décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l’audit énergétique éligible au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts

Le décret du 30 Mai 2018 (Décret n° 2018-416 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code  général des impôts) précise les qualifications dont doivent justifier les prestataires qui effectuent les audits énergétiques des logements qui ont fait l'objet de travaux ouvrant droit au crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements et prévu par l'article 200 quater du code général des impôts.

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Critère de qualification exigé pour les audits énergétiques réalisés sur des copropriétés

Lorsque l'audit énergétique est réalisé sur un bâtiment à usage principale d'habitation en copropriété, le prestataire qui réalise l'audit doit être titulaire d'un signe de qualité répondant à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences, tel que défini par l'article 4 du décret du 24 Novembre 2014 :

Ce référentiel porte sur la reconnaissance des capacités professionnelles, techniques et financières de l'entreprise pour la conception et la réalisation de travaux.

 

Annexe II de l'arrêté du 24 Novembre 2014

Critères de compétences exigés pour les audits réalisés sur une maison individuelle

Pour réaliser un audit énergétique sur une maison individuelle, le prestataire devra justifier de l'un des trois critères de compétence suivants :

  • le prestataire devra remplir les exigences de la norme NF X-50-091
  • ou être inscrit à l'ordre des architectes et avoir suivi une formation spécifique
  • ou remplir les exigences de qualification énoncées à l'annexe II du décret n° 2018-416 du 30 mai 2018
  • ou remplir les exigences des normes NF X-091 ou NF EN ISO/CEI 17065.
I° Remplir les exigences de la norme NF X-50-091 :

Lorsque l'audit énergétique porte sur une maison individuelle, le prestataire qui réalise l'audit doit être titulaire d'un signe de qualité répondant à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences, tel que défini par l'article 4 du décret du 24 Novembre 2014 :

Ce référentiel porte sur la reconnaissance des capacités professionnelles, techniques et financières de l'entreprise pour la conception et la réalisation de travaux.

 

Annexe II de l'arrêté du 24 Novembre 2014

 

II° Inscription à l'ordre des architectes et avoir suivi une formation spécifique :
  • Le prestataire qui réalise l'audit énergétique peut être un architecte inscrit à l'ordre des architectes.
  • L'architecte devra avoir suivi une formation dont le contenu est précisé à l'annexe II du décret du 30 Mai 2018.

Annexe II du décret du 30 Mai 2018 :

 

III° Remplir les exigences de qualifications énoncées à l'annexe I du décret du 30 Mai 2018 :

Le prestataire qui réalise l'audit énergétique devra remplir les exigences de qualification qui sont énoncées à l'annexe I du décret du 30 Mai 2018.

Annexe I du décret du 30 Mai 2018 :

 

IV° Remplir les exigences des normes NF X-091 ou NF EN ISO/CEI 17065 :

Le prestataire devra être titulaire d'un signe de qualité lui permettant de remplir les exigences :

Annexe I de l'arrêté du 16 Juillet 2014 :

 

ou

Annexe II de l'arrêté du 16 Juillet 2014 :

Notice

Publics concernés :

les personnes physiques propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur résidence principale qui y effectuent des dépenses en faveur de la transition énergétique ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) et les auditeurs effectuant les audits énergétiques éligibles à ce crédit d'impôt.

Objet :

préciser les conditions de qualification des auditeurs effectuant les audits énergétiques mentionnés au l du 1 de l'article 200 quater précité.

Entrée en vigueur :

le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice :

le l du 1 de l'article 200 quater du CGI issu de l'article 79 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que le crédit d'impôt pour la transition énergétique s'applique pour des dépenses payées par un contribuable au titre de la réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, d'un audit énergétique de sa résidence principale comprenant des propositions de travaux dont au moins une permet d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique. Cet audit énergétique doit être réalisé par un auditeur qualifié.
Le décret précise les conditions de qualification des auditeurs mentionnés précédemment conformément au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du CGI.

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