Arrêté du 04/06/2018 – Calcul et paiement de la cotisation à la CGLS et à l’ANCLS

7 juin 2018 / Actualité juridique /

Arrêté du 4 juin 2018 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l’Agence nationale de contrôle du logement social

L'arrêté du 4 Juin 2018 fixe le montant des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement social et à l'Agence nationale du contrôle du logement social au titre de 2018.

Pour consulter l'arrêté du 4 Juin 2018, cliquer ici

Taux de a cotisation perçue au profit de l'Agence nationale du contrôle du logement social

Taux de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social

  • Le taux de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social est fixé à 2.2%.
  • Les débiteurs de cette cotisation sont (article L.452-4 du code de la construction et de l'habitation)
    • les organismes d'habitation à loyer modéré;
    • les sociétés d'économie mixte agrées;
    • les organismes bénéficiant de l'agrément maîtrise d'ouvrage.

Le produit du supplément de loyer de solidarité est soumis à une cotisation de 85%.

Réduction du montant des cotisations

Réduction à raison de la mise en location de logement au profit de certaines personnes :

  • La cotisation sera réduite de 36 euros par bénéficiaire de l'allocation logement ou de l'aide personnalisée au logement.

Réduction à raison du lieu de situation des logements :

  • lorsque les logements sont situés dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville, le montant de la cotisation est minoré de 29 euros par logement concerné.

Réduction du montant de la cotisation au titre de la mise en location de nouveaux logements :

  • Le montant de la réduction de cotisation est égale à 750 euros au titre de chaque logement qui ont fait 'objet au cours de l'année 2017 d'une première mise ne service.

Modalités de paiement

  • Le paiement de la cotisation doit être effectué par télépaiement.
  • Les débiteurs de la cotisation ont l'obligation de procéder au télépaiement à compter du 8 Juin 2018 et pendant dix jours.

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