Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (projet de loi ELAN) adopté par la Commission des affaires économiques le 19 Mai 2018 propose une modification les règles de résiliation triennale des baux commerciaux.
L’article 9 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique propose une modification de l’article L.145-4 alinéa 3 du code de commerce relatif au droit de résiliation triennale des baux commerciaux.
Le bailleur d’un bail commercial aura la possibilité de solliciter la résiliation du bail par période triennale s’il souhaite :
- construire, reconstruire ou surélever un immeuble
- réaffecter le local d’habitation accessoire au local commercial à usage d’habitation
- exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d’une opération de restauration immobilière, et en cas de démolition de l’immeuble dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain.
- transformer à usage principal d’habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation.
