Projet de loi ELAN – Baux commerciaux – Modification des règles de résiliation triennale.

Share on facebook
Facebook
Share on twitter
Twitter
Share on linkedin
LinkedIn


Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (projet de loi ELAN) adopté par la Commission des affaires économiques le 19 Mai 2018 propose une modification les règles de résiliation triennale des baux commerciaux.

L’article 9 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique propose une modification de l’article L.145-4 alinéa 3 du code de commerce relatif au droit de résiliation triennale des baux commerciaux.

Le bailleur d’un bail commercial aura la possibilité de solliciter la résiliation du bail par période triennale s’il souhaite :

  • construire, reconstruire ou surélever un immeuble
  • réaffecter le local d’habitation accessoire au local commercial à usage d’habitation
  • exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d’une opération de restauration immobilière, et en cas de démolition de l’immeuble dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain.
  • transformer à usage principal d’habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation.
Pour consulter le projet de loi ELAN, cliquer ici

 

 



Promo !

Votre encart publicitaire sur BeJuris.fr

1

14,00150,00

Faites de la publicité pour votre entreprise directement sur BeJuris.fr

Effacer
UGS : ND Catégorie :

Description

Faites de la publicité pour votre entreprise directement sur BeJuris.fr et touchez une audience ciblée de 300 000 professionnels de l’immobilier : agents immobiliers et commerciaux, courtiers en financement et en assurances, gestionnaires de patrimoine, notaires, administrateurs de biens, promoteurs, experts comptables et chefs d’entreprise…

Nos PACKS PUBLICITAIRES de 5 000, 10 000, 15 000 ou 20 000 impressions vous permettent de diffuser votre bannière, votre vidéo ou votre post de réseaux sociaux jusqu’au nombre d’impressions souhaitées.

Nous utilisons votre contenu publicitaire ou nous le réalisons pour vous si vous n’avez ni bannière, ni vidéo, ni post engageant à diffuser ou si vous n’avez pas le temps ou les compétences pour le faire (bien) vous-même.

Informations complémentaires

Nombre d'impressions souhaitées

5 000, 10 000, 15 000, 20 000

Type de publicité

Image, Vidéo, Post de Réseaux sociaux

Services +

Vous réalisez le support, BeJuris réalise le support