Projet de loi ELAN

Projet de loi ELAN – Texte définitif – Création d’un nouveau contrat de bail d’habitation –

Ajouter aux FAVORIS L’article 39 bis du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été adopté par la Commission mixte paritaire le 19 Septembre 2018.   Ajouter aux FAVORIS...

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Projet de loi ELAN – Texte définitif – Création d’un nouveau bail en meublé.

Ajouter aux FAVORIS Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique prévoit la création d’un nouveau type de bail en meublé, qui déroge aux dispositions de droit commun sur les baux en meublé. Le projet de loi a été adopté définitivement par la commission mixte paritaire le 19 Septembre 2018....

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Projet loi ELAN – Texte définitif – Nouvelles modalités de contrôle de la conformité des constructions.

Ajouter aux FAVORIS Le projet de loi sur l’évolution du logement, l’aménagement et le numérique adopté par la commission mixte paritaire, le 19 Septembre 2018, renforce le pouvoir de contrôle accordé au Préfet quant à la conformité des constructions nouvelles. Ajouter aux FAVORIS...

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