Décret du 04/06/2018 – Urbanisme – Nouvelle liste des opérations urbaines soumises à évaluation environnementale.

19 novembre 2020 / Actualité juridique, Immobilier /

Le décret n°2018-435 du 4 Juin 2018 vient ajouter à la liste des opérations urbaines  soumises à une évaluation environnementale certaines opérations de construction.

Le décret du 4 Juin 2018 (Décret n°2018-435 du 4 Juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale) modifie l'annexe II de l'article R.122-2 du code de l'environnement.

Le décret vise une série d'opérations urbaines soumise à évaluation environnementale et notamment certains projets de construction.

Pour consulter le décret, cliquer ici

Liste des travaux de construction soumis à une évaluation environnementale

Travaux, constructions et opérations d'aménagement :

Projets soumis à évaluation environnementale Projets soumis à examen au cas par cas
a) Travaux et constructions qui créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R.* 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000 m2. a) Travaux et constructions qui créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R.* 420-1 du code de l'urbanisme comprise entre 10 000 et 40 000 m2.
b) Opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est supérieur ou égal à 10 ha, ou dont la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R.* 420-1 du code de l'urbanisme est supérieure ou égale à 40 000 m2. b) Opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est compris entre 5 et 10 ha, ou dont la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R.* 420-1 du code de l'urbanisme est comprise entre 10 000 et 40 000 m2.

Obligation d'inclure dans l'évaluation environnemental un plan de protection de l'atmosphère

Le décret du 4 Juin 2018 modifie l'article R.122-17(II) du code de l'environnement  .

A compter du 6 Juin 2018, l'évaluation environnementale devra comprendre un volet de plan de protection de l'atmosphère.

Il insère à l'article R. 122-17 du code de l'environnement  les plans de protection de l'atmosphère dans le champ de l'évaluation environnementale après examen au cas par cas.

 
Notice

Publics concernés :

tout public.

Objet :

modification de certaines rubriques relatives à l'évaluation environnementale des projets et ajout d'une catégorie de plans et programmes dans le champ de l'évaluation environnementale.

Entrée en vigueur :

le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice :

ce décret modifie les catégories de projets relevant de l'évaluation environnementale pour les installations classées pour la protection de l'environnement, les forages, les canalisations, les travaux, constructions et opérations d'aménagement et les terrains de sports et loisirs motorisés. Il insère à l'article R. 122-17 les plans de protection de l'atmosphère dans le champ de l'évaluation environnementale après examen au cas par cas.

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