Actualité juridique

Toute l’actualité juridique du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.

Projet de loi ELAN – Interdiction d’utiliser certains appareils de chauffage.

19 novembre 2020 / Actualité, Actualité juridique, Immobilier /

Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 12 Juin 2018 propose une modification de l’article L.122-6 du code de l’environnement. Le projet de loi ELAN propose de laisser au représentant de l’État la possibilité d’interdire l’utilisation d’appareils de chauffage contribuant fortement …

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Projet de loi ELAN – Assurance dommage ouvrage, décennale, parfait achèvement – Exclusions de garantie.

19 novembre 2020 / Actualité, Actualité juridique, Immobilier / , , ,

Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique , adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture le 12 Juin 2018, restreint le champ des garanties accordée par les contrats d’assurance obligatoire que doivent souscrire les constructeurs.

Projet de loi ELAN – 1ere lecture – Logements – Modification des normes d’accessibilité pour les handicapés.

19 novembre 2020 / Actualité, Actualité juridique, Immobilier / ,

Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Projet de loi ELAN ), adopté en première lecture le 12 Juin 2018 par l’Assemblée Nationale, modifie les normes d’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées. L’article 18 du projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (projet de …

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Projet de loi ELAN – 1ere lecture – Baux commerciaux – Modification des règles de résiliation triennale.

19 novembre 2020 / Actualité, Actualité juridique, bail/baux / ,

L’article 9 du projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (projet de loi ELAN), prévoit que le bailleur disposera de la faculté de résilier le bai commercial des locaux qu’il loue à l’issue de chaque période triennale (tous les trois ans à compter de la prise d’effet du bail commercial), afin …

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Projet de loi ELAN – Vente de terrain – Nouvelles obligations d’informations à la charge du vendeur.

19 novembre 2020 / Actualité, Actualité juridique, Immobilier / ,

Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale et présenté au vote des députés le 19 Mai 2018, met à la charge des vendeurs de terrains de nouvelles obligations d’information.    

Taux indicatifs des bons du Trésor et OAT – Pour le mois de Juin 2018.

7 juin 2018 / Actualité juridique

Taux quotidiens indicatifs des bons du Trésor et OAT 1 mois 3 mois 6 mois 9 mois 1 an 2 ans 5 ans 10 ans 30 ans 01/06/2018 -0,5879 -0,6130 -0,5897 -0,5887 -0,5499 -0,5150 -0,0580 0,7140 1,6160 04/06/2018 -0,5784 -0,6140 -0,6054 -0,5996 -0,5784 -0,5190 -0,0550 0,7340 1,6340 05/06/2018 -0,6230 -0,6040 -0,6124 -0,6032 -0,5790 -0,5530 -0,0920 …

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Taux interbancaires pour le mois de Juin 2018 – EURIBOR-EONIA

7 juin 2018 / Actualité juridique

Taux interbancaires pour le mois de Juin 2018 . EONIA EURIBOR – 1 mois EURIBOR – 3 mois EURIBOR – 6 mois EURIBOR – 9 mois EURIBOR – 12 mois 01/06/2018 -0,358 -0,371 -0,321 -0,269 -0,213 -0,184 04/06/2018 -0,356 -0,371 -0,321 -0,269 -0,213 -0,184 05/06/2018 -0,360 -0,371 -0,322 -0,269 -0,212 -0,182

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