Projet de loi ELAN – Création d’un nouveau contrat de construction de maison individuelle.

19 novembre 2020 / Actualité, Actualité juridique, Immobilier / ,

Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 12 Juin 2018 prévoit la création d’un nouveau contrat de construction de maison individuelle.

L'article 19 du projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du  numérique (projet de loi ELAN) dispose qu'un contrat de construction de maison individuelle préfabriquée sera créé par voie d'ordonnance dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

Pour consulter le projet de loi ELAN, adopté en première lecture, cliquer ici

Les contrats de constructions entrant dans le champ d'application du projet de loi

  • Sont concernés les contrats de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués sur un site de production ou sur le chantier et réalise l'ouvrage (la construction).

 

Retour haut de page