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Décret du 28 juin 2018 portant classement de la commune de Bangor (Morbihan) comme station de tourisme Par décret en date du 28 juin 2018, la commune de Bangor (Morbihan) est classée comme station de tourisme.
Décret du 29 juin 2018 portant classement de la commune d’Allos (Alpes-de-Haute-Provence) comme station de tourisme Par décret en date du 29 juin 2018, la commune d’Allos (Alpes-de-Haute-Provence) est classée comme station de tourisme.
Décret du 29 juin 2018 portant classement de la commune de Mont-Dore (Puy-de-Dôme) comme station de tourisme Par décret en date du 29 juin 2018, la commune de Mont-Dore (Puy-de-Dôme) est classée comme station de tourisme.
Décret n° 2018-549 du 28 juin 2018 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
L’article 47 bis du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 12 Juin 2018 prévoit d’élargir les actions de groupe aux préjudices subis par des consommateurs à l’occasion de la location de biens immobiliers.
Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 12 Juin 2018, propose de permettre à certains locataires de mettre fin à la solidarité au paiement des loyers.
Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté en première lecture le 12 Juin 2018, par l’Assemblée Nationale, élargit les possibilités d’exercice du droit de reprise par le bailleur du logement, lorsque celui ci est une société civile. L’article 34 ter du projet de loi portant évolution du logement, …
Arrêté du 14 juin 2018 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
L’article 22 bis du projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté en première lecture le 12 Juin 2018 en première lecture par l’Assemblée Nationale, modifie l’article L.111-3-2 du code de la construction et de l’habitation, relatif à l’obligation d’information pour certains marchés privés de bâtiments en cotraitance. L’article 22 …
Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 12 Juin 2018 modifie les règles qui régissent le contenu des contrats préliminaires de vente d’immeubles à construire.