Projet de loi ELAN – Vente d’immeuble à construire – Contrat préliminaire – Modification du contenu obligatoire.
Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 12 Juin 2018 modifie les règles qui régissent le contenu des contrats préliminaires de vente d’immeubles à construire.