Rémunération du livret A – Nouvelles modalités de calcul – Arrêté du 14/06/2018.

18 juin 2018 / Actualité juridique /

Arrêté du 14 juin 2018 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.

Notice

Publics concernés :

  • la Caisse des dépôts et consignations, les établissements de crédit distributeurs de l'épargne réglementée et les titulaires de livret d'épargne réglementée.

Objet :

  • révision de la formule de calcul du taux du livret A.

Entrée en vigueur :

  • le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .

Notice :

l'arrêté fixe la nouvelle formule de calcul du taux du livret A en ajustant la précédente formule. Plus précisément, il révise l'article 3 du règlement CRBF 86-13 du 14 mai 1986 modifié dont les dispositions régissent la méthodologie de calcul du taux du livret A. Trois mesures sont proposées : (i) la suppression du plancher inflation ; (ii) la réduction au dixième de point le plus proche de l'arrondi du résultat de la formule ; et (iii) l'introduction d'un plancher à 0,5 %. A partir de 2020 et pendant une période transitoire, l'écart entre deux fixations successives du taux est plafonné à 0,5 point de pourcentage.

Pour consulter l'arrêté du 14 Juin 208, cliquer ici

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