Les loyers de marché par m² et typologie de logement 1er timestre 2022. Ville par ville.
Les loyers de marché par m² et typologie de logement 1er timestre 2022. Ville par ville.
loyers des baux d’habitation
Loyers de marché en 2020 – Agglomération de Toulouse.
Loyers de marché en 2020 – Agglomération de Toulouse.
Loyers de marché en 2020 sur l’agglomération de Nîmes.
Loyers de marché en 2020 sur l’agglomération de Nîmes.
Logement – Evolution des loyers conditionnée à un nouveau critère de performance énergétique -Décret.
Décret n° 2020-1818 du 30 décembre 2020 relatif au critère de performance énergétique conditionnant l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989....
Loi ELAN – Décret du 13/5/2019 – Encadrement des loyers – non respect du dispositif – Modalités de mise en demeure.
L'article 140 de la loi ELAN (loi n°2018-1021 du 23 Novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit que dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, les établissements publics de coopération intercommunale, la commune de Paris, la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et d'Aix-en-Provence, peuvent demander qu'un dispositif d'encadrement des loyers soit mis en place.
Loi ELAN – Les nouvelles règles de contestation des loyers.
L'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, prévoit que sur certaines parties du territoire les loyers des baux d'habitation peuvent faire l'objet d'un encadrement, un plafonnement, lorsque certaines conditions sont réunies.
Bail d’habitation – Preuve du paiement des loyers – Cour de Cassation 13/09/2018 – 3e chambre civile.
Dans un arrêt du 13 Septembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation revient affirmer un principe portant sur la charge de la preuve du paiement des loyers par le locataire, alors même que le bail a pris fin.
Renouvellement de bail – Encadrement des loyers – Décret du 28/06/2018.
Décret n° 2018-549 du 28 juin 2018 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989