Bail d’habitation – Preuve du paiement des loyers – Cour de Cassation 13/09/2018 – 3e chambre civile.



Dans un arrêt du 13 Septembre 2018, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation revient affirmer un principe portant sur la charge de la preuve du paiement des loyers par le locataire, alors même que le bail a pris fin.

Dans l’arrêt du 13 Septembre 2018, la troisième chambre civile de la cour de Cassation, précise qu’il appartient au locataire de justifier qu’il s’est bien libéré de l’obligation de paiement du loyer dû à son bailleur.

Le bailleur  n’a pas à prouver que le loyer n’a pas été payé par le locataire.

Cette solution est également applicable lorsque le bail a été résilié et alors que le locataire est encore débiteur du dernier mois de loyer.

Pour consulter l’arrêt de la 3e chambre civile du 13/09/2018, cliquer ici



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