Loi ELAN – Décret du 13/5/2019 – Encadrement des loyers – non respect du dispositif – Modalités de mise en demeure.

L'article 140 de la loi ELAN (loi n°2018-1021 du 23 Novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit que dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social, les établissements publics de coopération intercommunale, la commune de Paris, la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et d'Aix-en-Provence, peuvent demander qu'un dispositif d'encadrement des loyers soit mis en place.

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