Projet de loi ELAN – Vente d’immeuble à construire – Contrat préliminaire – Modification du contenu obligatoire.

Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 12 Juin 2018 modifie les règles qui régissent le contenu des contrats préliminaires de vente d’immeubles à construire.

L'article 22 du projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique propose d'aménager le contenu du contrat préliminaire de réservation dans les ventes d'immeubles à construire.

L'acquéreur se voit la possibilité de faire exécuter lui même certains travaux, qui devront être précisés dans le contrat préliminaire.

Pour consulter le projet de loi ELAN, adopté en première lecture, cliquer ici .

Possibilité laissée aux acquéreurs de faire réaliser des travaux eux-mêmes

L'article 22 du projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique modifie l'article L.261-15 du code de la construction et de l'habitation relatif aux mentions obligatoires que doit comporter le contrat préliminaire de vente d'immeubles à construire.

  • Le contrat préliminaire pourra prévoir qu'en cas de conclusion de la vente, l'acquéreur se réservera l'exécution de travaux de finition ou d'installations qu'il se procure lui-même.

Mentions obligatoires devant figurer au contrat préliminaire, lorsque l'acquéreur se réserve l'exécution de certains travaux

Le contrat préliminaire devra comporter une clause en caractères très apparents stipulant que l'acquéreur accepte la charge, le coût et la responsabilité qui résultent de ces travaux réalisés après la livraison de l'immeuble.

Le contrat préliminaire devra également faire figurer les informations suivantes :

  • le prix de vente se décomposant entre le prix de vente convenu et le coût des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution.
  • Les travaux doivent être décrits et chiffrés par le vendeur
  • le coût total de l'acquisition comprenant le coût des travaux et le prix de vente convenu.
  • Le contrat devra mentionner le délai dans lequel l'acquéreur peut revenir sur sa décision.

Si l'acquéreur décide de renoncer à cette faculté, le vendeur devra faire exécuter les travaux dont l'acquéreur s'est réservé l'exécution. Les travaux devront alors être exécutés aux prix et conditions mentionnés au contrat de réservation.

 

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