Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 12 Juin 2018 modifie les règles qui régissent le contenu des contrats préliminaires de vente d’immeubles à construire.
L'article 22 du projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique propose d'aménager le contenu du contrat préliminaire de réservation dans les ventes d'immeubles à construire.
L'acquéreur se voit la possibilité de faire exécuter lui même certains travaux, qui devront être précisés dans le contrat préliminaire.
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