L’article 22 bis du projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté en première lecture le 12 Juin 2018 en première lecture par l’Assemblée Nationale, modifie l’article L.111-3-2 du code de la construction et de l’habitation, relatif à l’obligation d’information pour certains marchés privés de bâtiments en cotraitance.
L’article 22 du projet de loi ELAN propose une modification de l’article L.111-3-2 du code de la construction et de l’habitation :
Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance dont le montant n’excède pas 300 000 euros hors taxes comportent, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° L’identité du maître d’ouvrage ainsi que celle des cotraitants devant exécuter les travaux ou prestations de service ;
2° La nature et le prix des travaux ou prestations de service devant être réalisés par chaque cotraitant de façon détaillée ;
3° La mention expresse de l’existence ou non de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage ;
4° Le nom et la mission du mandataire commun des cotraitants. Cette mission, qui consiste notamment à transmettre des informations et documents ainsi qu’à coordonner les cotraitants sur le chantier, ne peut être étendue à des missions de conception et de direction de chantier assimilables à une activité de maîtrise d’œuvre.
