Projet de loi ELAN – Nouveau cas de non solidarité des locataires – Loyers

Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 12 Juin 2018, propose de permettre à certains locataires de mettre fin à la solidarité au paiement des loyers.