Projet de loi ELAN – Nouveau cas de non solidarité des locataires – Loyers

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Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 12 Juin 2018, propose de permettre à certains locataires de mettre fin à la solidarité au paiement des loyers.

Note text

L'article 47 bis du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique propose d'ajouter un article 8-2 à la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Cet article permet, sous condition, aux personnes victimes de violences conjugales de quitter le logement qu'elles louent avec leur conjoint, et de ne plus être tenu solidairement par les stipulations du bail.

Pour consulter le projet de loi, cliquer ici

Personnes bénéficiaires de ce nouveau droit

Sont concernées les personnes suivantes et qui sont victimes de violences conjugales ou domestiques :

  • le conjoint du locataire (couple marié);
  • partenaire du locataire lié par un pacte civil de solidarité;
  • le concubin notoire de locataire.

Conditions de forme exigées pour bénéficier de la non-solidarité

  • La personne victime de violence conjugales ou domestiques devra avoir quitté le logement
  • La victime des faits devra informer le bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception  qu'elle a quitté le logement. , .
  • A cette lettre, l’intéressé(e) devra joindre une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou copie de la condamnation de l'auteur des violences.

Date à laquelle la solidarité prend fin

  • La solidarité de locataire victime de violences conjugales ou domestiques prend fin le lendemain du jour de la première présentation de la lettre au bailleur.

Extension aux cautions

  • Lorsque la victime des violences conjugales ou domestiques n'est plus tenu solidairement au paiement des loyers, la personne qui s'est portée caution pour elle, ne pourra être recherchée en paiement des loyers impayés.

 

 



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