Contrat préliminaire de réservation

VEFA – Défiscalisation immobilière – Conséquences de l’annulation du contrat préliminaire de réservation – Cour de Cassation.

20 novembre 2020 / Actualité juridique, Immobilier / ,

Dans un arrêt du 21 Mars 2019, la Cour de Cassation précise que dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, l'annulation du contrat préliminaire de réservation .....

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Projet de loi ELAN – Vente d’immeuble à construire – Contrat préliminaire – Modification du contenu obligatoire.

19 novembre 2020 / Actualité, Actualité juridique, Immobilier / , ,

Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 12 Juin 2018 modifie les règles qui régissent le contenu des contrats préliminaires de vente d’immeubles à construire.  

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