Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté en première lecture le 12 Juin 2018, par l’Assemblée Nationale, élargit les possibilités d’exercice du droit de reprise par le bailleur du logement, lorsque celui ci est une société civile.
L’article 34 ter du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique propose une modification de l’article 13(a) de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989.
L’article 13 (a) de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 prévoit que lorsque le bailleur d’un logement est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, le droit de reprise bénéficie aux associés de la société.
L’article 34 ter du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique vient compléter l‘article 13 (a) de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 en incluant dans les personnes pouvant être associées de ces sociétés et donc bénéficiant aussi du droit de reprise, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
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