L’article L.514-20 du code de l’environnement dispose que lorsqu’une installation classée soumise à autorisation ou enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur doit en informer l’acquéreur par écrit....
Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté en première lecture le 12 Juin 2018 par l’Assemblée Nationale, impose aux vendeurs de terrain et constructeurs de réaliser une étude géotechnique.
Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale et présenté au vote des députés le 19 Mai 2018, met à la charge des vendeurs de terrains de nouvelles obligations d’information.