Garantie décennale

Les installations photovoltaïques en toiture sont- elles couvertes par la garantie decennale? Cour de cassation.

L’article 1792 du code civil définit les vices qui sont couverts par la garantie décennale : Sont couverts les vices qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. L’article 1792-7 du code civil prévoit que ne...

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L’ installation d’un système de climatisation bénéficie de la garantie décennale.

Dans un arrêt du 12 Novembre 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’installation d’un système de climatisation et de chauffage dans un bâtiment est une construction d’ouvrage couverte par la garantie décennale. Conditions: Dans le cas soumis aux juridictions judiciaires, le contrat portait sur la fourniture et la...

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Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) – La garantie décennale.

Les articles 1792 et 1792-2 du code civil prévoient que le constructeur d’un immeuble ou d’un logement doit garantir pendant dix ans les dommages qui portent atteinte à la solidité de la construction, ceux qui rendent impropres la construction à sa destination ou qui affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’immeuble .

Ventes immobilières – Réalisation de travaux avant la vente – Garantie décennale ? Cour de cassation.

orsque le propriétaire d'un immeuble fait réaliser des travaux de transformation d'un local qui n'était pas destiné à l'habitation mais qui le devient après réalisation des travaux, et lorsque après la réalisation de ces travaux il vend l'ensemble immobilier à un acquéreur......

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Garantie décennale – Clauses limitatives de responsabilité – Conditions – Cour de cassation.

La clause d'un contrat d'assurance décennale qui exclut du champs de sa garantie les dommages résultant d'une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l'art et normes techniques applicables dans le secteur d'activité de l'assuré.....

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Contrat d’architecte – Responsabilité des héritiers de l’architecte- Garantie décennale – Cour de Cassation.

Dans un arrêt du 30 Janvier 2019 de sa troisième chambre civile, la Cour de Cassation précise que les contrat de contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur.

En conséquent les héritiers d'un architecte ou d'un entrepreneur de construction ne sont pas tenus de la garantie décennale ?

Cependant,

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La Revue fiduciaire du 16/10/2018 – Refus de déduction d’une provision pour garantie décennale .

Dans l’affaire, une agence d’architecture conteste les impositions supplémentaires résultant de la remise en cause, par l’administration, de provisions qu’elle a passées à la clôture de chacun de ces exercices pour faire face aux dépenses futures de personnel et de structure nécessaires au suivi des litiges à naître, au titre de la garantie décennale, à …

La Revue fiduciaire du 16/10/2018 – Refus de déduction d’une provision pour garantie décennale . Lire la suite »

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