Projet de loi ELAN – Assurance dommage ouvrage, décennale, parfait achèvement – Exclusions de garantie.

19 novembre 2020 / Actualité, Actualité juridique, Immobilier / , , ,

Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique , adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture le 12 Juin 2018, restreint le champ des garanties accordée par les contrats d’assurance obligatoire que doivent souscrire les constructeurs.

L'article 19 bis du projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit d'exclure du champ des contrats "d'assurance construction " certains dommages.

Pour consulter le projet de loi ELAN, adopté en première lecture le 12 Juin 2018, cliquer ici

Les contrats d'assurance concernés

Sont concernés les contrats d'assurance suivants :

  • garantie décennale
  • garantie dommage ouvrage
  • garantie de parfait achèvement

Les dommages exclus des garanties

Seraient exclus des garanties de parfait achèvement, de la garantie décennale et de la garantie dommage ouvrage, les dommages causés aux ouvrages ou éléments d'équipements existants avant l'ouverture du chantier de construction.

Ainsi, si l'un des éléments ou ouvrages subit un dommage avant l'ouverture du chantier, il ne sera pas couvert par la garantie de parfait achèvement, la garantie de dommage ouvrage ou la garantie décennale.

Cependant, ces trois garanties trouveront à s'appliquer pour les dommages subis par les seuls ouvrages existants lorsqu'ils seront totalement incorporés dans la construction neuve et en deviennent totalement indivisible.

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