Projet de loi ELAN – Obligation d’annexer aux promesses et contrat de vente une étude géotechnique.

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Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté en première lecture le 12 Juin 2018 par l’Assemblée Nationale, impose aux vendeurs de terrain et constructeurs de réaliser une étude géotechnique.

L'article 19 ter du projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique  prévoit que les vendeurs de terrains et logements  et constructeurs devront réaliser une étude géotechnique . Cette étude devra être portée à la connaissance de l'acquéreur ou du maître de l'ouvrage.

Pour consulter le projet de loi ELAN, adopté en première lecture le 12 Juin 2015, cliquer ici Pour consulter le projet de loi ELAN, adopté en première lecture le 12 Juin 2015, cliquer ici

Les terrains concernés par l'obligation de réaliser une étude géotechnique

  • L'obligation de procéder à la réalisation d'une étude géotechnique concernera les terrains qui sont définis par arrêté des ministres chargés de la construction et de la prévention des risques majeurs.
  • Ces terrains sont ceux qui sont compris dans les zones qui sont exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Obligations en cas de vente d'un terrain non bâti mais constructible

L'article 19 ter du projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique crée un article L.112-21 au code de la construction et de l'habitation.

  • Le vendeur d'un terrain non bâti constructible devra fournir une étude géotechnique préalable .
  • Cette étude devra être annexée à la promesse de vente ou à défaut à l'acte authentique de vente.
  • Elle devra également être annexée au titre de propriété du terrain . Ainsi, en cas de nouveau transfert de propriété elle sera transmise au nouvel acquéreur avec le titre de propriété.

Exceptions :

  • l'obligation de fournir une étude géotechnique à l'acquéreur d'un terrain non bâti constructible et de l'annexer au titre de propriété du terrain n'est pas applicable dans les secteurs sur lesquels les dispositions d'urbanisme ne permettent pas la construction de maisons individuelles.

Construction de logements - Obligation pour le maître d'ouvrage de transmettre l'étude au constructeur

L'article 19 ter du projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique crée un article L.112-22 au code de la construction et de l'habitation qui met à la charge du maître d'ouvrage (celui pour le compte duquel des constructions sont réalisées) un certain nombre d'obligations.

Opérations visées :

sont visées les opérations suivantes :

  • les contrats de travaux de construction ou de maîtrise d’œuvre d'un ou plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et ne comportant pas plus de deux logements.

Obligations du maître d'ouvrage :

  • le maître d'ouvrage (celui pour le compte duquel la construction est réalisée) devra transmettre l'étude géotechnique au constructeur de l'ouvrage ou à celui qui est en charge de la maîtrise d’œuvre. )
  • Si l'étude n'est pas annexée au titre de propriété du terrain, le maître d'ouvrage devra fournir une étude géotechnique préalable.
  • Le contrat de construction ou de maîtrise d’œuvre devra préciser que le constructeurs a reçu un exemplaire de l'étude géotechnique préalable.
  • Le contrat devra également mentionner que les travaux que le constructeur s'engage à réaliser ou pour lesquels il assure la maîtrise d'oeuvre, intègrent les mesures rendues nécessaires par le risque de mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Obligations du constructeur ou du maître d'oeuvre

L'article 19 ter du  projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique crée un article L.112-23 au code de la construction et de l'habitation.

  • Cet article prévoit que le constructeur de l'ouvrage ou la maîtrise d’œuvre devra suivre les recommandations de l'étude géotechnique ou respecter des techniques particulières de construction qui seront définies par voie réglementaire.

Exception :

  • si l'étude géotechnique indique l'absence de risque de mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le constructeur ne sera pas tenu à ces obligations.

Constructions concernées :

  • sont concernées les contrats qui ont pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d’œuvre d'un ou plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements.

Obligation d'annexer l'étude géotechnique au titre de propriété du terrain

L'article 19 ter du projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique crée un article L.112-24 au code de la construction et de l'habitation.

  • L'étude géotechnique devra être annexée au titre de propriété du terrain.
  • En cas de vente des constructions, l'étude géotechnique devra être annexée à la promesse de vente ou à défaut à l'acte authentique de vente.

 

 



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