Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté en première lecture le 12 Juin 2018 par l’Assemblée Nationale, impose aux vendeurs de terrain et constructeurs de réaliser une étude géotechnique.
L'article 19 ter du projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit que les vendeurs de terrains et logements et constructeurs devront réaliser une étude géotechnique . Cette étude devra être portée à la connaissance de l'acquéreur ou du maître de l'ouvrage.
Pour consulter le projet de loi ELAN, adopté en première lecture le 12 Juin 2015, cliquer ici Pour consulter le projet de loi ELAN, adopté en première lecture le 12 Juin 2015, cliquer ici