Projet de loi ELAN – Vente de terrain – Nouvelles obligations d’informations à la charge du vendeur.

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Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale et présenté au vote des députés le 19 Mai 2018, met à la charge des vendeurs de terrains de nouvelles obligations d’information.

Contenu de l'obligation d'information

L'article 19 ter du projet de loi ELAN crée un article L.271-7 au code de la construction et de l'habitation.

Cet article prévoit qu'en cas de vente d'un terrain constructible, un fiche d'information sur les caractéristiques du terrain devra être jointe à la promesse de vente ou à défaut de promesse de vente, à l'acte authentique de vente.

La fiche d'information devra comprendre les éléments suivants :

  • une étude géotechnique préalable informant l'acquéreur sur la nature des sols, les risques, les avoisinants et l'environnement du terrain.
  • un plan de bornage

La durée de validité de la fiche est fixée à dix ans à compter de la date de réalisation de l’étude géotechnique.

Le contenu et les modalités d’application de l’étude de faisabilité géotechnique sont précisés par décret. »

Sanctions en cas d'absence de la fiche d'information

Si lors de la signature de l'acte authentique de vente, la note d'information sur l'état géotechnique des sols n'est pas annexée à l'acte, l'acquéreur pourra poursuivre la résolution du contrat de vente ou demander au juge une diminution du prix de vente.

 

 

 

 



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