L'article 19 ter du projet de loi ELAN crée un article L.271-7 au code de la construction et de l'habitation.
Cet article prévoit qu'en cas de vente d'un terrain constructible, un fiche d'information sur les caractéristiques du terrain devra être jointe à la promesse de vente ou à défaut de promesse de vente, à l'acte authentique de vente.
La fiche d'information devra comprendre les éléments suivants :
- une étude géotechnique préalable informant l'acquéreur sur la nature des sols, les risques, les avoisinants et l'environnement du terrain.
- un plan de bornage
La durée de validité de la fiche est fixée à dix ans à compter de la date de réalisation de l’étude géotechnique.
Le contenu et les modalités d’application de l’étude de faisabilité géotechnique sont précisés par décret. »
