Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 12 Juin 2018 propose une modification de l’article L.122-6 du code de l’environnement.
L'article L.222-6 du code de l'environnement permet aux autorités compétentes en matière de police d'arrêter les mesures préventives destinées à réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique.
L'article 26 bis E du projet de loi sur l'évolution du logement, de l’aménagement et du numérique propose de conférer de nouvelles compétences au préfet dans la prévention de la pollution atmosphérique.
Pour consulter le projet de loi ELAN, adopté en première lecture le 12 Juin 2018, cliquer ici
- Le projet de loi ELAN propose de laisser au représentant de l’État la possibilité d’interdire l’utilisation d’appareils de chauffage contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphérique.
Cependant, le représentant de L’État ne pourra agir que dans le cadre d’un plan de protection de l’atmosphère.
