Garantie de parfait achèvement

Projet de loi ELAN – Assurance dommage ouvrage, décennale, parfait achèvement – Exclusions de garantie.

Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique , adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture le 12 Juin 2018, restreint le champ des garanties accordée par les contrats d’assurance obligatoire que doivent souscrire les constructeurs.

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