Vente en l’état futur d’achèvement

Vente en l’état futur d’achèvement – Quelles garanties pour l’acquéreur?

La vente en l’état futur d’achèvement consiste pour l’acquéreur d’un logement à acheter sur plan un logement. Il paiera les constructions au fur et à mesure de leur édification et deviendra propriétaire des ouvrages ainsi construits, avant même la fin de l’achèvement du logement. Pendant tout la durée de la construction, le construteur se voit …

Vente en l’état futur d’achèvement – Quelles garanties pour l’acquéreur? Lire la suite »

VEFA – Conséquence de l’absence de réception sur la reponsabilité du constructeur – Cour de cassation.

L’article 1792-4-3 du code civil prévoit que dans le cadre d’une vente de logement en l’état futur d’achèvement ou de contrat de construction de maison individuelle, l’acquéreur peut agir en responsabilité du constructeur dans les dix ans qui suivent la réception des travaux, à l’exception des éléments qui sont couverts par la garantie de bon...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

VEFA – Une clause du contrat peut-elle prévoir de doubler le retard de livraison sans indemniser le client ? Cour de Cassation.

Un contrat de vente en l'état futur d'achèvement, conclu entre un constructeur professionnel et un non professionnel, peut-il prévoir des cas de suspension légitime des délais de livraison, ayant pour effet de doubler le délai de livraison initialement prévu au contrat, ceci sans qu'aucune indemnisation ne soit due au client ?

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne
Retour haut de page