Résidence hôtelière – La vente sur plan est-elle une vente relevant du régime de la VEFA ? – Cour de Cassation.
Dans un arrêt du 23 Mai 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a considéré que la vente sur plan
Vente en l’état futur d’achèvement
VEFA – Une clause du contrat peut-elle prévoir de doubler le retard de livraison sans indemniser le client ? Cour de Cassation.
Un contrat de vente en l'état futur d'achèvement, conclu entre un constructeur professionnel et un non professionnel, peut-il prévoir des cas de suspension légitime des délais de livraison, ayant pour effet de doubler le délai de livraison initialement prévu au contrat, ceci sans qu'aucune indemnisation ne soit due au client ?
La garantie décennale – VEFA
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Garantie de bon fonctionnement – VEFA
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Garantie décennale – Construction -VEFA
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La notion de réception – Réception de travaux – Réception de logement à construire.
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La notion d’achèvement – Vente d’immeuble à construire – Travaux de construction
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Contrat préliminaire de réservation (VEFA – Vente à terme d’immeuble)
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Vente en l’état futur d’achèvement – Vente d’immeuble à construire – Acquisition en VEFA.
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