Achèvement

Construction – Incidences fiscales du non dépôt de déclaration d’achèvement de travaux (DAACT) – Notion d’achèvement au sens fiscal – Réponse ministérielle.

Dans un réponse ministérielle du 2 Mars 2021, le Ministère des comptes publics rappelle les règles applicables en matière de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), et l’incidence fiscale dans le cas où le maître d’ouvrage d’une construction ne procède pas à cette déclaration. L’article L. 462-1 du code de l’urbanisme prévoit...

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Rescrit fiscal – Pinel – Délai d’achèvement du logement acquis en VEFA – Prorogation.

Question : Des particuliers ont acquis des logements en l’état futur d’achèvement dans un programme immobilier éligible au dispositif « Pinel ». Compte tenu d’un arrêté municipal de péril pris à la suite d’un affaissement de terrain, interdisant la circulation des engins de travaux sur la voie publique desservant le chantier, la construction du programme immobilier a …

Rescrit fiscal – Pinel – Délai d’achèvement du logement acquis en VEFA – Prorogation. Lire la suite »

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