Garantie financière d’achèvement

Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) – La garantie financière d’achèvement.

La garantie financière d’achèvement ou de remboursement doit être fournie par une banque, un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, une entreprise d’assurance agréée, une société de crédit mutuelle.
La garantie d’achèvement ou de remboursement doit faire l’objet d’une convention passée avec l’une des personne habilitée à fournir cette garantie.
La convention doit être passée entre le constructeur et l’organisme habilité au plus tard à la signature de l’acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement.

VEFA – Garantie intrinsèque – Responsabilite du notaire et de l’agent immobilier – Etendue – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 11 Décembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation précise la responsabilité du notaire et du mandataire immobilier, dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, lorsque la garantie intrinsèque fournie par le constructeur s'avère ne pas pouvoir être mise en oeuvre en cas de défaillance de ce dernier.

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Loi ELAN – Circulaire du 21/12/2018 – VEFA – Garantie financière d’achèvement – Nouvelles règles.

Dans une circulaire du 21 Décembre 2018, la Ministre de la cohésion des territoires et le ministre en charge du logement ont précisé les dispositions de la loi n°2018-1021 du 23 Novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) d’application immédiate, dès le jour de la promulgation de la loi.

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Projet de loi ELAN – Sénat – Modification du régime de la garantie financière d’achèvement.

le  projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 12 Juin2018 a été adopté en première lecture par le Sénat le 25 Juillet 2018. Le Sénat confirme l’article 22 du projet de loi, sans modification, votée par l’Assemblée nationale, qui modifie le régime …

Projet de loi ELAN – Sénat – Modification du régime de la garantie financière d’achèvement. Lire la suite »

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