Projet de loi ELAN – 1ere lecture – Baux commerciaux – Modification des règles de résiliation triennale.

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Le 12 Juin 2018, l'Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi ELAN (projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique).

L'assemblée Nationale a adopté en première lecture l'article 9 du projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

L'article 9 modifie l'article L.145-4 du code de commerce relatif à la faculté de résiliation triennale des baux commerciaux dont bénéficie le preneur et le bailleur dans les cas limitativement énuméré par la loi.

Un nouveau cas de résiliation triennale est instauré en faveur du bailleur.

Pour consulter le projet de loi ELAN adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale, cliquer ici

L’article 9 du projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (projet de loi ELAN), prévoit que le bailleur disposera de la faculté de résilier le bai commercial des locaux qu’il loue à l’issue de chaque période triennale (tous les trois ans à compter de la prise d’effet du bail commercial), afin de transformer le local commercial en immeuble à usage d’habitation principal.

Cette possibilité ne lui est cependant offerte que s’il transforme le local commercial en immeuble à usage d’habitation principale par reconstruction, rénovation ou réhabilitation de l’immeuble dans lequel se situe le local loué.

 

 



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